Plusieurs étapes sont à prendre en compte pour créer une entreprise. Le choix d’un meilleur statut juridique constitue une étape essentielle.
Quels sont les types de sociétés disponibles en France ?
Au moins deux associés sont nécessaires pour la création d’une société, dans la mesure où il s’agit d’une société de personnes. Les associés sont responsables des obligations et des dettes de la société à hauteur de leurs biens personnels. Aucun capital minimum n’est requis pour la création d’une société commerciale en France. Les activités commerciales des associés doivent être exercées sous le même nom commercial. Lorsqu’un seul fondateur décide de créer une société en France, le meilleur choix est l’entreprise individuelle. Le fondateur est entièrement responsable de toutes les dettes et obligations. Aucun capital initial n’est requis pour ce type de société en France.
La société par actions simplifiée est similaire à la société par actions, mais elle est plus souple et ne nécessite que deux associés pour la création d’une société en France. Un président doit être nommé par les actionnaires. Société à responsabilité limitée (SARL) est un type d’entreprise en France ne peut être constitué que par au moins deux actionnaires. Un maximum de 100 personnes physiques ou morales peuvent constituer une SARL. Aucun capital social minimum n’est requis. Cette structure est généralement recommandée pour les petites et moyennes entreprises qui s’établissent en France. Un minimum de sept actionnaires est nécessaire pour créer une SA. Les fondateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Le capital social initial est de 37 000 EUR pour la création d’une société en France. Le capital est divisé en actions et les actionnaires ont une responsabilité limitée à la hauteur de leur apport en actions. Pour créer une SARL ou une EURL, il faut effectuer une formalité de publication d’annonce légale. Cliquez sur https://www.annonces-legales.xyz/ pour plus d’infos.
Choisir entre EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARL (société à responsabilité limitée)
Contrairement à la SARL, l’EURL n’a qu’un seul associé. Les règles juridiques régissant l’EURL sont en grande partie les mêmes que pour la SARL. Toutefois, une différence essentielle réside dans la fiscalité, car les revenus de l’associé unique d’une EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu. L’associé a le droit de choisir de payer la taxe professionnelle au lieu de l’impôt sur le revenu. L’associé unique de l’EURL qui n’est pas également le gérant peut être un salarié de la société.
La SARL est la structure la plus attractive et la plus répandue pour les entreprises nouvellement créées en France. L’un des principaux avantages de cette structure est son administration relativement simple et la responsabilité limitée au capital social de la société. Le droit français ne prévoit pas de capital minimum. Toutefois, il convient de noter que le montant du capital doit figurer sur le papier à lettres de la société, et joue donc un rôle important en termes d’image. Deux actionnaires au moins sont nécessaires pour constituer la société. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent également être actionnaires. La loi Macron a encore simplifié les exigences juridiques relatives à la SARL. Il est également intéressant de noter que la Cour de cassation a statué en mai 2015 que les actionnaires peuvent prendre des décisions juridiquement contraignantes, même si celles-ci sont en contradiction flagrante avec les statuts et les exigences spécifiques et formelles prévues, tant que ces décisions sont unanimes.
