Aujourd’hui, les procédures civiles d’exécution font partie des notions de droit, mais elles sont plus profitables aux créanciers. En effet, le titulaire du pouvoir exécutoire peut facilement profiter d’un recouvrement de la créance lorsqu’il entame les procédures civiles d’exécution. Alors, vous pourrez enclencher une démarche de saisies tout en respectant le dispositif juridique en vigueur. Quelles sont les procédures civiles d’exécution possible ? Continuer à lire cette rédaction !
La procédure civile de saisies immobilière et mobilière
Avant l’exécution d’une procédure, il est essentiel d’avoir une ordonnance d’injonction de remboursement par le biais d’un huissier de justice. Cependant, vous avez la possibilité de réclamer votre créance par voie passive ou par une obligation. Alors, la saisie mobilière concerne les créances qui sont en dessous de 500 euros maximum. Dans ce cas, il faut avoir un commandement de réclame avec un avocat intervenant en droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution nécessairement. Ainsi, vous pourrez proposer à votre débiteur la vente d’un bien qui équivaut à la créance.
En ce qui concerne la procédure civile d’exécution sur les biens immobiliers, vous devez procéder à une vente aux enchères sur commandement de votre avocat spécialisé. C’est d’ailleurs l’autorisation du juge qui vous permettra de faire une vente à l’amiable après l’audience d’orientation sur l’acte notarié. Enfin, le créancier va procéder à une vente forcée si le débiteur est incapable de rembourser ses dettes.
La saisie attribution et de rémunération
La procédure civile pour ce qui concerne la saisie attribution sera faite par un remboursement physique entre les deux partenaires. Dans ce cas, vous devez récupérer la somme inscrite dans le document d’exécution dans le compte bancaire du débiteur. C’est un règlement de compte qui n’est pas géré à l’amiable, mais en respectant les différentes dépenses mensuelles du débiteur. Vous pourrez vérifier le montant des dépenses équivalent au dernier mois afin que le créancier puisse débiter un montant adapté sur votre compte.
Aussi, il est essentiel d’analyser l’intégralité des revenus du débiteur afin de sélectionner ses biens saisissables. Pour ce faire, il est primordial de tenir compte des revenus mensuels de travail pour lui trouver le crédit favorable pour la consommation. Vous pourrez demander une assise avec le créancier pour trouver un consensus dans les procédures civiles d’exécution. Enfin, la saisie attribution et de rémunération font parties des responsabilités civiles courantes.
Une saisie appréhension par droits incorporels
Pour ce qui concerne la saisie par appréhension dans les procédures civiles d’exécution est une obligation de restitution d’un bien particulier. Le créancier a cette possibilité de procéder à une récupération forcée du véhicule si le débiteur en possède en son temps. Cette procédure doit être enclenchée par un huissier de justice. C’est une autorité compétente qui peut vous accompagner dans la vente aux enchères de la voiture dans le strict respect des obligations juridiques. Vous devez vous assurer que le montant de bien mobilier à vendre reste équivalent au montant du crédit à rembourser.
Les droits incorporels sont compris aussi dans les différentes catégories de mesures pour une attribution de biens à votre créancier. Vous avez les mesures conservatoires qui permettent à votre créancier de respecter vos droits afin de gérer le remboursement à l’amiable. Le patrimoine du débiteur peut être mis en jeu lorsque ce dernier choisit les voies d’exécution forcées. Enfin, il est de l’obligation du créancier de se servir des moyens contraignants pour forcer le débiteur à rembourser ses dettes.
