Quelles qu’en soient les raisons, il n’est pas rare que les gérants décident de vendre ou céder leur société à responsabilité limitée. Généralement, La cession ou la vente d’entreprises commerciales, et particulièrement de leurs fonds de commerce ou leurs biens meubles, est rigoureusement encadrée par des règlements en vigueur. L’intervention de ces derniers porte le plus souvent sur la conformité aux démarches et sur l’accomplissement de toutes les formalités administratives, aussi bien pour les repreneurs que pour les cédants.
Les étapes indispensables à faire avant la vente de fonds de commerce
Dans les contextes de la cession de biens meubles d’une société, le vendeur est légalement tenu de prendre en charge quelques formalités ou démarches de manière que sa démarche soit légale, recevable et admissible en justice de manière à valider la cession de sa sarl : la vente effective :
- Il est obligé de se conformer au droit de préemption urbain ;
- Il doit faire en sorte d’examiner le pouvoir et la capacité de contracter de l’acheteur ;
- Il a besoin d’obtenir l’approbation de son conjoint au cas où les biens meubles appartiennent au régime matrimonial de la communauté universelle ;
- Il doit informer les employés au moins deux mois avant la période de cession déterminée.
Les obligations à réaliser après la cession des biens meubles
Lorsque l’acte de cession est effectif et validé, le vendeur et l’acquéreur doivent faire quelques formalités. Le vendeur est obligé de clôturer son activité commerciale et d’en informer toutes les instances concernées :
- Publier un avis de cession un journal d’informations habilité à recevoir des annonces légales des entreprises pour avertir les créanciers et les tiers qui ont le droit de faire opposition à la vente.
- Déclarer les résultats des derniers exercices comptables aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques.
- Envoyer la clôture de tous les comptes et déclarer la clôture d’activité au CFE.
