Le choix d’un statut juridique est une étape nécessaire pour créer votre entreprise en France. Fondamentalement, il vous permet de définir un cadre général pour votre activité, dans lequel votre entreprise évoluera conformément à la loi. Bien que tout cela semble extrêmement compliqué, la situation n’est pas si catastrophique une fois que vous avez analysé les options disponibles.
SA ou société anonyme
Une SA est plus adaptée aux grandes entreprises, y compris les sociétés cotées en bourse. Cette forme d’entreprise est conçue pour faciliter la collecte de fonds par l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital social. Elle peut également convenir aux entreprises à très fort potentiel.
Les SA sont fortement réglementées par la loi. Par exemple, toutes les SA cotées en bourse sont soumises à des obligations de déclaration spécifiques de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Toutefois, en raison de ses obligations strictes, la SA est une forme d’entreprise qui rassure souvent les investisseurs et les partenaires commerciaux. Elle doit être constituée en société auprès du registre du commerce et des sociétés et est soumise à des obligations de déclaration comptable et fiscale. Vous pouvez découvrir plus d’infos concernant le statut juridique pour une boutique sur le site dédié.
SAS ou société par actions simplifiée
La SAS est reconnue comme la structure de société la plus flexible. Elle offre la possibilité aux actionnaires de rendre la compagnie conforme à leurs besoins. Le directeur général peut être soit une personne physique, soit une personne morale. La SAS est donc adéquate pour les jeunes entreprises ayant un potentiel élevé et pour les sociétés holding. En revanche, elle n’a pas accès à l’appel public à l’épargne. Ses actions ne peuvent pas être introduites sur un marché réglementé. La SAS doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Elle est assujettie à des obligations de déclaration fiscale et comptable.
Types de structure d’entreprise en France
Il n’est généralement pas nécessaire de créer une structure juridique distincte pour démarrer et gérer une entreprise en France. En règle générale, vous avez le choix entre exploiter une entreprise en tant qu’entrepreneur individuel ou créer une société à responsabilité limitée.
Une société individuelle est appelée Entreprise Individuelle, tandis que les structures de société à responsabilité limitée les plus courantes ont les acronymes EURL et SARL. Il est également possible d’opter pour le statut juridique d’EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il s’agit d’un statut qui confère un fort degré de responsabilité limitée, mais qui ne nécessite pas la création d’une société.
Si l’entreprise a plus d’un propriétaire, elle devient une SARL. Le montant minimum du capital requis pour créer la société est de 1 € et il n’y a pas de maximum. Une EURL est une société à responsabilité limitée détenue par une seule personne. Dans le cadre d’une EURL, l’entreprise est détenue à 100 % par un entrepreneur individuel et gérée par une société à responsabilité limitée distincte. La société peut être créée avec un capital aussi faible que 1 €. La responsabilité du propriétaire pour les dettes est ensuite limitée à la valeur de son investissement, à moins que d’autres garanties personnelles ne soient fournies.
